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Accueil > Plainte d'une association visée par un rapport de la Miviludes lui imputant d'être concernée par des « dérives sectaires » -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2014


Plainte d'une association visée par un rapport de la Miviludes lui imputant d'être concernée par des « dérives sectaires »



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Selon l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diff amation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne déterminée, et qui se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.En l'espèce, une association et son président avaient porté plainte du chef de diff amation publique envers particuliers et s'étaient constitués parties ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Benoît X. et a.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
343 mots
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