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Accueil > Droit d'auteur > Les États membres de l'UE peuvent autoriser les bibliothèques à numériser les oeuvres de leur collection et les mettre à disposition du public au moyen de terminaux spécialisés - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2014


Les États membres de l'UE peuvent autoriser les bibliothèques à numériser les oeuvres de leur collection et les mettre à disposition du public au moyen de terminaux spécialisés



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La bibliothèque d'une université allemande avait numérisé, parmi divers oeuvres de sa collection, un manuel d'histoire édité par une société d'édition allemande avant de le mettre à disposition des usagers sur ses postes de lecture électronique.
Elle avait refusé l'offre de ladite société d'acquérir et d'utiliser, sous forme de livres électroniques, les manuels édités par cette dernière. Saisi par la société d'édition, le tribunal avait rejeté la demande visant à interdire à l'université de numériser l'oeuvre, mais avait accédé à la demande de l'éditeur visant à interdire que des usagers de la bibliothèque puissent, à partir des postes de lecture, imprimer cette oeuvre et la stocker sur une clé USB et emporter les reproductions hors de cette bibliothèque. La Cour fédérale de justice allemande, devant laquelle avait été porté le litige, avait saisi la CJUE d'un renvoi préjudiciel, afin que celle-ci précise la portée de l'article 5 paragraphe 3 de la Directive 2001/29/CE dite DADVSI qui permet aux États membres de prévoir des limitations au droit exclusif de l'auteur d'interdire la reproduction et la communication au public de leur oeuvre, notamment pour certains établissements, dont les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d'études privées, mettent des oeuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés.

La Cour européenne retient tout d'abord que la directive de 2001 ne s'oppose pas à ce que les États membres accordent aux bibliothèques le droit de numériser les oeuvres de leur collection dans les conditions fixées par l'article 5 paragraphe 3 de la directive. La Cour note ensuite que la limitation prévue par cet article ne couvre en principe que certains actes de « communication », à savoir ceux par lesquels les établissements concernés mettent une oeuvre à la disposition de ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e ch.), 11 septembre 2014, TU Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
235 mots
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