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Accueil > Droit d'auteur > Un site consacré au marché de l'art ne peut se prévaloir de l'exception d'information pour reproduire les oeuvres d'un peintre - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2014


Un site consacré au marché de l'art ne peut se prévaloir de l'exception d'information pour reproduire les oeuvres d'un peintre



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En application de l'article L. 122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle, n'échappe aux droits exclusifs de l'auteur que la reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art graphique ou plastique, par voie de presse écrite ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière.

En l'espèce, un héritier de Pablo Picasso, agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste, reprochait à un site d'informations sur le marché de l'art d'avoir, sans autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres du peintre, et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites. Il avait assigné la société éditrice en contrefaçon de droits d'auteur. La cour d'appel avait condamné celle-ci à verser 300 000 euros en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 10 septembre 2014, Claude X. et a. c/ Artprice.com
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
338 mots
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