Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2014


Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle, le droit au nom est imprescriptible.

En l'espèce, un peintre avait réalisé une lithographie stylisée représentant la façade d'un immeuble parisien, siège historique d'une célèbre maison d'édition, laquelle avait été reprise par cet éditeur à titre de logo par son apposition sur les couvertures des livres publiés et sur l'ensemble des supports promotionnels de son activité. Les héritiers dudit peintre avaient découvert lors de l'ouverture de la succession de leur père que celui-ci n'avait jamais consenti ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 2e sect.), 27 juin 2014, C. Lapoujade et a. c/ Sté Éditions du Seuil
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
488 mots