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Accueil > Droit d'auteur > Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2014


Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition



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En vertu de l'article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle, le droit au nom est imprescriptible.

En l'espèce, un peintre avait réalisé une lithographie stylisée représentant la façade d'un immeuble parisien, siège historique d'une célèbre maison d'édition, laquelle avait été reprise par cet éditeur à titre de logo par son apposition sur les couvertures des livres publiés et sur l'ensemble des supports promotionnels de son activité. Les héritiers dudit peintre avaient découvert lors de l'ouverture de la succession de leur père que celui-ci n'avait jamais consenti ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 2e sect.), 27 juin 2014, C. Lapoujade et a. c/ Sté Éditions du Seuil
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
488 mots
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