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Accueil > Admission de l'exception de parodie pour l'éditeur d'une bande dessinée reprenant le nom et les traits d'un comédien incarnant le héros d'une série télévisée -

5,00€ TTC
Droits voisins
/ Jurisprudence


01/10/2014


Admission de l'exception de parodie pour l'éditeur d'une bande dessinée reprenant le nom et les traits d'un comédien incarnant le héros d'une série télévisée



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En vertu de l'article L. 211-3-4° du Code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits voisins, au nombre desquels les artistes-interprètes, ne peuvent interdire « (…) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».

En l'espèce, les ayants droit d'un comédien avaient assigné une société d'édition, lui reprochant d'avoir publié deux albums de bande dessinée reprenant les traits et le nom dudit comédien, ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret dans une série télévisée. Les juges du fond avaient accueilli et sanctionné par des dommages et intérêts leurs demandes relatives aux droits de l'acteur sur ses nom, image, vie privée, et à l'utilisation abusive et ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 10 septembre 2014, Consorts Y c/ Éditions Dargaud
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
435 mots
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