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Accueil > Précisions sur les actes qui, avant l'engagement des poursuites, sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique -

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Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2014


Précisions sur les actes qui, avant l'engagement des poursuites, sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique



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En application de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête articulant et qualifi ant les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

En l'espèce, une femme était poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de diff amation publique et d'atteinte à la vie privée, après avoir publié sur un site internet une série de textes et d'images visant ses voisins, ainsi que des paroles enregistrées à leur insu. Le tribunal avait retenu la prévenue dans les liens de la prévention. Celle-ci avait fait appel, invoquant entre autres la prescription de l'action publique. La cour d'appel avait rejeté l'exception soulevée, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Mme Josselyne X.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
288 mots
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