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Accueil > Précisions sur les actes qui, avant l'engagement des poursuites, sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique -
Prescription
/ Jurisprudence
01/10/2014
Précisions sur les actes qui, avant l'engagement des poursuites, sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique
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En application de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête articulant et qualifi ant les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.
En l'espèce, une femme était poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de diff amation publique et d'atteinte à la vie privée, après avoir publié sur un site internet une série de textes et d'images visant ses voisins, ainsi que des paroles enregistrées à leur insu. Le tribunal avait retenu la prévenue dans les liens de la prévention. Celle-ci avait fait appel, invoquant entre autres la prescription de l'action publique. La cour d'appel avait rejeté l'exception soulevée, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Mme Josselyne X.
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