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Accueil > Contrôle du fondemant de la plainte pour atteinte à la vie privée exercée par la famille du défunt après la parution d'une nécrologie -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2014


Contrôle du fondemant de la plainte pour atteinte à la vie privée exercée par la famille du défunt après la parution d'une nécrologie



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La protection des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.

En l'espèce, à la suite de la parution dans une revue d'histoire, d'une nécrologie à la mémoire d'un journaliste et écrivain, la veuve et la fille de ce dernier avaient assigné l'auteur de l'article, lui faisant grief d'avoir porté atteinte tant à leurs vies privées qu'à celle de leur époux et père. Déboutées de leurs demandes par les juges du fond, elles s'étaient pourvues en cassation. La Cour rejette le pourvoi. Elle considère qu'en relevant que les requérantes reprochaient ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 1er octobre 2014, Consorts X. c/ M. Y
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
236 mots
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