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Accueil > Nullité d'une action en insertion forcée d'un droit de réponse sur un site de communication au public en ligne -

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/ Jurisprudence


01/10/2014


Nullité d'une action en insertion forcée d'un droit de réponse sur un site de communication au public en ligne



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile y compris en référé selon une jurisprudence constante, que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifi er le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, ce dernier s'entendant du texte répressif.

En l'espèce, un site internet d'information avait mis en ligne un article intitulé : « Municipales : un candidat FN à Paris suggère de concentrer les Roms dans des camps ». L'homme politique visé par les propos avait sollicité l'insertion d'un droit de réponse, mais n'avait pas obtenu gain de cause. Il avait assigné devant le juge des référés le directeur de publication et la société éditrice pour obtenir l'insertion forcée de son droit de réponse. Le juge rejette les demandes. ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 25 juillet 2014, Paul-Marie C. c/ 20 minutes France et a.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
330 mots
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