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Accueil > Publication de photographies représentant un détenu dans une salle d'assises, en violation de l'article 38 ter de la loi de 1881 -

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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/10/2014


Publication de photographies représentant un détenu dans une salle d'assises, en violation de l'article 38 ter de la loi de 1881



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L'article 38 ter de la loi sur la presse prohibe l'emploi de tout appareil permettant de fi xer l'image « dès l'ouverture de l'audience ».
L'interdiction s'applique pendant toute la période qui s'écoule entre l'ouverture des débats et le prononcé de la décision. Par ailleurs, le texte ne distingue pas selon que l'appareil est situé à l'intérieur de la salle d'audience ou à l'extérieur. Seul importe que l'image fi xée permette de visualiser tout ou partie de la salle des assises.

En l'espèce, les directeurs de publication de deux journaux d'actualité avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir publié des photographies d'un homme accusé devant la cour d'assises, prises lors d'une audience publique, en violation de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal déclare tout d'abord n'avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 38 ter de la loi sur ...
Tribunal de grande instance, Nantes, (6e ch. Sect. A), 3 septembre 2014, T. Meilhon c/ M-O.
Amaury
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
364 mots
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