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Accueil > Annulation des actes d'une commission rogatoire ayant pour objet d'identifier la source d'information de journalistes -

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/ Jurisprudence


01/10/2014


Annulation des actes d'une commission rogatoire ayant pour objet d'identifier la source d'information de journalistes



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Une société de production d'une célèbre émission de téléréalité avait porté plainte du chef de diffamation publique à raison de propos figurant dans un article mis en ligne sur un site d'information, intitulé « Mort à Koh-Lanta : un témoignage accuse la production et le médecin ». L'article relayait un témoignage accusant la production et le médecin de négligences dans la prise en charge d'un candidat décédé lors d'une épreuve du jeu télévisé. L'action en diffamation ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 7 ? 4e ch. de l'instruction), 27 juin 2014, Adventure Line Production c/ L. B. et a.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
346 mots
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