Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la diffusion d'enregistrements clandestins de conversation privées avec (et par) un conseiller de l'ancien président de la République -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2014


Atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la diffusion d'enregistrements clandestins de conversation privées avec (et par) un conseiller de l'ancien président de la République



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un conseiller politique de l'ancien président de la République poursuivait un journal hebdomadaire ayant publié des extraits d'une conversation qu'il avait eue avec un autre conseiller, lequel avait lui même effectué lesdits enregistrements à l'insu de demandeur. Il poursuivait également un site d'information qui avait diffusé une autre de leurs conversations. Le juge des référés avait ordonné le retrait de ces enregistrements, dont la diffusion et la publication ont été jugées attentatoires à la vie privée de l'intéressé.

Examinant tout d'abord les demandes opposant les deux conseillers, la cour juge que quels que fussent la nature et le contenu des paroles ainsi recueillies, leur interception clandestine, par sa conception, son objet et sa durée, a nécessairement conduit l'auteur des enregistrements à pénétrer dans la vie privée du conseiller demandeur à l'action, avec la conscience et la volonté de porter atteinte à l'intimité de celle-ci, et que si la publication dans la presse de tels ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
269 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz