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La demande d'avis, qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion dans un article mis en ligne sur le réseau internet d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié, serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs. À ce titre, elle échappe à la procédure d'avis prévue par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire.

1) La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, avait, en application des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, sollicité l'avis de la Cour de cassation, sur la question suivante : « L'insertion dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte ...
Cour de cassation, 26 mai 2014, Avis n° 15008
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
655 mots
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