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01/06/2012


Acta : pour ou contre ?



L'Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) est au milieu du gué. Alors que le texte a été signé par l'Union européenne, il ne pourra être ratifié qu'après un vote du Parlement européen en séance plénière, prévu début juillet. Les 30 et 31 mai, les commissions des libertés, de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement, sollicitées pour avis, ont appelé à voter contre le texte. Nous avons demandé aux eurodéputées Marielle Gallo et Françoise Castex de nous éclairer sur cet accord controversé.

Marielle GALLO
Députée au Parlement européen (Groupe du Parti populaire européen) Membre de ...
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Que prévoit Acta pour assurer la protection de la propriété intellectuelle sur internet ? Aucun article du texte n'est créateur de droit matériel : il ne crée aucune nouvelle obligation, mais vise à harmoniser les procédures de 38 pays. Chaque fois qu'il y a une difficulté, le texte renvoie à la loi nationale. Pour la France, il est donc renvoyé à la loi Hadopi. Mais cela ne veut pas dire qu'Hadopi va s'appliquer dans les 37 autres pays. Et la France a survécu à Hadopi ! Le « fameux » article 27, al. 4 de l'Accord, qui pose problème en ce qu'il prévoit la coopération entre Fai et ayants droit, faisant craindre à ses opposants l'instauration de mesures de filtrage, indique « chaque Partie “peut prévoir”… ».
Cela entérine ce que les Français, les Anglais, les Suédois ont déjà prévu, mais cela n'impose pas une quelconque obligation aux autres. Acta renvoie aux dispositions en vigueur en Europe, notamment à l'article 15 de la directive Commerce électronique : aucune surveillance généralisée des réseaux n'est donc possible. De même, l'Accord ne permet pas de sanctionner le petit jeune qui télécharge dans sa chambre d'étudiant, car il prévoit que les sanctions n'interviendront, d'une manière générale, que pour les infractions commises « à l'échelle commerciale ».
Les opposants disent que cette notion d'« échelle commerciale » n'est pas définie « À l'échelle commerciale » est une expression qui a toujours figuré, et ce depuis 10 ou 15 ans dans les textes européens. Donc ce n'est pas une nouveauté dans Acta. Au contraire, ce sont les 27 pays européens qui l'ont fait admettre aux autres, aux États-Unis, au Japon… Les termes « À l'échelle commerciale » visent donc Megaupload et non l'étudiant dans sa chambre. C'est facile de faire réagir les gens avec la peur, mais tout ça c'est du fantasme ! Cela n'est pas écrit, cela n'est pas dans le texte.
D'autres critiques sont souvent pointées… Quand on demande aux opposants quels sont les arguments juridiques – or il en faut pour contester un accord commercial négocié au niveau international – il n'y en a pas ! On reproche à Acta une opacité prétendue dans les négociations, ce qui n'a rien d'extraordinaire s'agissant d'un accord international. Je veux bien qu'on critique sa rédaction, mais il s'agit du produit de la rédaction de 38 pays, dont 27 pays européens. Il fallait donc prendre en compte les desiderata des uns et des autres. Forcément, il y a du flou, comme dans tous les compromis et comme Acta : pour ou contre ? Marielle Gallo Députée au Parlement européen (Groupe du Parti populaire européen) Membre de la commission «Affaires juridiques» les textes que nous produisons et qui requièrent le consensus en majorité. On a tout de même obtenu deux avis juridiques du Parlement européen, le 5 octobre 2011 et le 8 décembre 2012, disant que Acta est compatible avec les traités de l'UE, la Charte européenne des droits fondamentaux et l'acquis communautaire.
Comment expliquez-vous alors cette levée de bouclier contre le texte ? Le 24 novembre 2010, le Parlement européen, avec une belle majorité, transversale, l'appui de certains socialistes et verts, a voté une résolution en faveur de cet accord commercial. On en a assez peu parlé courant 2011, mais début 2012 plusieurs éléments sont venus des États-Unis : les propositions de lois Sopa et Pippa, concomitamment à la fermeture de Megaupload. En janvier 2012, 22 pays européens ont néanmoins signé l'Accord. Puis, une campagne de désinformation a été menée, avec la descente des Anonymous un peu partout, l'invasion du Parlement polonais par ces gens masqués… Or, dans les pays européens qui ont un petit retard de développement, internet est un outil de croissance énorme. Bref, en quelques jours, il y a eu comme une traînée de poudre, on a commencé à dire que l'Accord est attentatoire aux libertés, qu'il n'est pas conforme au Traité… Dès qu'il y a l'ombre d'une menace de réglementation sur internet, cela s'enflamme et on annonce que la dictature arrive. Vous savez, quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ! Mais il ne faut pas céder aux fantasmes.
Que répondez-vous à ceux qui appellent en priorité à la révision de la législation européenne ? La révision des textes au plan européen, prônée par les opposants d'Acta, cache en réalité le souci de pratiquer l'effacement et l'érosion du droit d'auteur, de manière à répondre à l'idéal de la culture pour tous. Ils sont pour la licence globale qui n'est pas praticable et ne rémunérera jamais les créateurs. Le 24 mai 2011, Michel Barnier a présenté une communication présentant la stratégie européenne globale pour la propriété intellectuelle, qui comporte plusieurs volets, notamment une directive sur les oeuvres orphelines, une autre sur les sociétés de gestion collective.
C'est assez urgent car il faut instaurer plus de gouvernance et de transparence en la matière. Mais il n'est pas question de réviser les droits d'auteur !

ARTICLE 27, al. 4 de l'Accord commercial anti-contrefaçon Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique (…) 4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en oeuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.
1er juin 2012 - Légipresse N°295
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