Droit de l'audiovisuel (juin 2011 mai 2012)

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Dans une matière très réglementée, peu de textes ont été adoptés au cours de l'année écoulée.
Le plus marquant reste sans conteste le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, venant encadrer les missions et obligations d'une entreprise créée près de quatre années auparavant. Quelques aff aires touchant au droit de la concurrence et interventions du CSA pour des manquements de nature déontologique méritent également d'être relevées.
Mais l'actualité a surtout été occupée par l'élection présidentielle, dont la couverture audiovisuelle a donné lieu à des mises en demeure du CSA et à un avis contestable du Conseil constitutionnel.

I. ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE A. La recommandation du CSA du 30 novembre 2011 En vue de l'élection présidentielle de mai 2012, le Csa a adopté le 30 novembre 2011, en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une recommandation organisant la couverture audiovisuelle de la campagne électorale à l'attention de l'ensemble des services de radio et de télévision (1). Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, cette recommandation est venue ...

1^er juin 2012 - Légipresse N°295

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