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Accueil > Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d'expression Juillet 2011 - juillet 2012 -

Synthèses


01/09/2012


Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d'expression Juillet 2011 - juillet 2012



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Assurément, les décisions les plus importantes rendues par la Cour européenne des droits de l'homme au cours des douze derniers mois dans le domaine de la liberté d'expression sont les deux arrêts rendus le 7 février 2012 dans le cadre d'aff aires allemandes, qui ont synthétisé la position de la Cour de Strasbourg dans le domaine de la protection de la vie privée et du droit à l'image. En édictant des critères précis, la Cour européenne fait ainsi une oeuvre pédagogique précieuse permettant de disposer d'un cadre clair afi n d'arbitrer les confl its entre la liberté de l'information et les droits de la personnalité.
Pour le reste, ce sont les deux arrêts sanctionnant la France pour atteinte au secret des sources des journalistes du Midi Libre, d'une part, et des journaux Le Point et L'Équipe, d'autre part, qui retiennent l'attention. Spécialement, l'arrêt rendu le 28 juin 2012, relatif aux perquisitions eff ectuées en marge de l'aff aire dite « Cofi dis », dans laquelle la France est condamnée dans des termes particulièrement sévères par la Cour européenne des droits de l'homme, devrait en bonne logique être de nature à faire évoluer les pratiques judiciaires internes. Enfi n, lors de notre synthèse précédente nous avions noté avec satisfaction un ralentissement des condamnations prononcées contre la France. Force est de constater que cela n'a pas duré. Cela montre encore une fois que l'approche française ne s'insère pas toujours harmonieusement dans la jurisprudence de Strasbourg.

I. PROTECTION DU SECRET DES SOURCES Chaque année apporte son lot de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre des États membres qui ne respectent pas le secret des sources des journalistes, ce qui montre combien ce secret est encore diffi cilement admis par certaines autorités policières ou judiciaires. Les récents développements de l'aff aire dite « Bettencourt » en France l'ont encore confi rmé de manière éclatante, et le recadrage auquel ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
5341 mots