Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La loi pour l'égalité hommes-femmes du 4 août 2014 accentue la responsabilité des intermédiaires techniques -

Communications électroniques
/ Flash


01/09/2014


La loi pour l'égalité hommes-femmes du 4 août 2014 accentue la responsabilité des intermédiaires techniques



 

La loi « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes », publiée au Journal officiel le 5 août 2014, est entrée en vigueur.
Elle instaure de nouvelles obligations de signalement pour les Fai et les hébergeurs concernant les contenus appelant « à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap », modifiant ainsi l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, alors que la mesure était circonscrite jusqu'alors aux propos négationnistes, pédophiles ou racistes. La loi institue par ailleurs un délit spécifique de cyber-harcèlement. L'article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit désormais que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », lorsque cette infraction est commise par le biais « d'un service de communication au public en ligne », sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
183 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz