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Communications électroniques
/ Flash


01/09/2014


Le pouvoir de sanction de l'Arcep est réinstitué par décret



 

Le décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pris en application de l'ordonnance publiée le 12 mars 2014, rétablit le pouvoir de sanction de l'Autorité, censuré par le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013. Celui-ci avait en effet jugé qu'au sein de l'Arcep, la séparation n'était pas assurée entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le texte fixe donc les modalités d'application de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais. Le décret précise enfin la procédure suivie devant la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions.
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
176 mots
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