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Pro priété industrielle
/ Flash


01/09/2014


La Cour des comptes formule ses recommandations sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon



 

La Cour des comptes a rendu public, le 2 septembre 2014, un référé « sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets ». La Cour formule six recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'action publique dans ce domaine. Elle préconise notamment de créer une instance interministérielle de réflexion de lutte contre la contrefaçon et de renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon (Cnac). Par ailleurs, la Cour note qu'une réflexion a été engagée au niveau de l'Union européenne pour réviser la directive e-commerce de juin 2000, notamment sur le régime de responsabilité allégée dont bénéficient les fournisseurs d'accès et hébergeurs. Toutefois, la Cour dit hésiter à ouvrir à ce stade le débat, pour ne pas entraver le développement des services en ligne. Elle propose enfin de préparer, à la suite de la loi du 11 mars 2014, une circulaire de politique pénale qui encourage les juges à condamner plus sévèrement les délits de contrefaçon.
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
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