Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires -

Secret professionnel
/ Flash


01/09/2014


Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires



 

Une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014. Le débat est relancé alors qu'en 2012 le texte initié par Bernard Carayon n'était pas allé jusqu'à l'adoption définitive. La présente proposition crée, au sein du livre premier du Code de commerce, un titre V qui fixe tout d'abord les critères pour bénéficier de la protection, les exceptions opposables, et les mesures que le tribunal peut prononcer en cas d'atteinte audit secret. La proposition prévoit également un volet pénal dissuasif, les peines prononcées pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Enfin, il introduit la notion de « secret des affaires » dans l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protégeant le « secret professionnel ». Cet ajout sécurise la capacité des journalistes à révéler des infractions commises par une entreprise. Pour l'heure, la proposition a été renvoyée à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette initiative parlementaire anticipe les travaux de la Commission européenne, laquelle a publié le 28 novembre 2013 une proposition de directive sur le même sujet.
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
203 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz