Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires

Une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014. Le débat est relancé alors qu'en 2012 le texte initié par Bernard Carayon n'était pas allé jusqu'à l'adoption définitive. La présente proposition crée, au sein du livre premier du Code de commerce, un titre V qui fixe tout d'abord les critères pour bénéficier de la protection, les exceptions opposables, et les mesures que le tribunal peut prononcer en cas d'atteinte audit secret. La proposition prévoit également un volet pénal dissuasif, les peines prononcées pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Enfin, il introduit la notion de « secret des affaires » dans l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protégeant le « secret professionnel ». Cet ajout sécurise la capacité des journalistes à révéler des infractions commises par une entreprise. Pour l'heure, la proposition a été renvoyée à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette initiative parlementaire anticipe les travaux de la Commission européenne, laquelle a publié le 28 novembre 2013 une proposition de directive sur le même sujet.