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01/10/2014


Apologie et provocation au terrorisme : la Commission des lois du Sénat amende le projet de loi



 

Après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », la Commission des lois du Sénat a examiné le texte, le 9 octobre 2014, et apporté des modifications substantielles s'agissant des délits d'apologie et de provocation au terrorisme. Afin de ne pas extraire de la loi du 29 juillet 1881 l'ensemble de ces délits, elle a adopté un amendement de ses rapporteurs afin de n'incriminer ces faits au sein du Code pénal que lorsqu'ils sont commis sur internet. Elle a, par ailleurs, approuvé les dispositions relatives au blocage des sites internet et a amélioré la rédaction du dispositif de contrôle par une personnalité qualifiée désignée par la CNIL.
Parallèlement, elle a porté à quarante-huit heures le délai laissé aux hébergeurs ou aux éditeurs pour retirer les contenus litigieux, avant le déclenchement du blocage administratif. Le projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée et fera donc l'objet d'une seule lecture dans chacune des chambres. Il reviendra à la Commission mixte paritaire d'opérer un éventuel arbitrage et d'entériner le texte définitif.
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
199 mots
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