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Presse
/ Flash


01/10/2014


Une proposition de loi reconnaît un statut juridique au conseil de rédaction



 

La présidence du Sénat a enregistré le 30 septembre une proposition de loi « relative à la reconnaissance juridique du conseil de rédaction ». Selon la sénatrice Nathalie Goulet, à l'initiative de ce texte, « cette reconnaissance juridique aura pour objectif de protéger les journalistes d'éventuelles pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit ». Le texte propose d'insérer un article 6 bis dans la loi du 29 juillet 1881 définissant et encadrant les conditions de création d'un conseil de rédaction, dans toute entité juridique employant des journalistes professionnels produisant ou diffusant de l'information. Il décrit ensuite l'exercice des missions et les modalités de fonctionnement d'un tel conseil de rédaction, puis énonce que celui-ci peut ester en justice pour assurer le bon déroulement de ses missions. Il est enfin prévu, pour financer les actions desdits conseils des rédactions qui verront le jour, de créer un fonds national alimenté par 2 % des aides publiques à la presse.
Le texte a été renvoyé pour étude à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
192 mots
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