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Accueil > Procédure de presse > L'action en diffamation dirigée contre la seule société éditrice d'un journal, en sa qualité de civilement responsable, est irrecevable - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


23/06/2015


L'action en diffamation dirigée contre la seule société éditrice d'un journal, en sa qualité de civilement responsable, est irrecevable



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Un journal quotidien avait publié un article intitulé « Fleurance. La coiffeuse Geneviève X. a été étranglée », dans lequel étaient rapportés les propos de la compagne du fils de la victime, qui  accusait un homme, nommément désigné, d’être l’auteur du meurtre en question. L’homme visé avait assigné la société éditrice du journal du chef de diffamation. La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable, aux motifs que l’assignation ne visait pas ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 17 juin 2015, M. Y c/ Sté Groupe La Dépêche du Midi
 
23 juin 2015 - Légipresse N°329
293 mots
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