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Accueil > Procédure de presse > Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


23/06/2015


Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre



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Il résulte de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.En l’espèce, un artiste avait interprété lors d’un concert plusieurs chansons qui avaient été poursuivies du chef d’injure publique et de provocation à la discrimination et à la violence envers les ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 23 juin 2015, Association Chiennes de garde et a. c. A. Cotentin
 
23 juin 2015 - Légipresse N°329
223 mots
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