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Accueil > Procédure de presse > Validité d'une plainte visant les articles 29 et 32 de la loi de 1881 sans préciser les alinéas de ces articles - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


06/07/2015


Validité d'une plainte visant les articles 29 et 32 de la loi de 1881 sans préciser les alinéas de ces articles



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Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté dans l’esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.En l’espèce, à la suite de propos diffusés de façon ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 juin 2015, Sté Groupe Innovapesage et a.
 
6 juillet 2015 - Légipresse N°330
430 mots
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