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Audiovisuel
/ Flash


06/07/2015


Chaînes thématiques payantes : vers une révision du cadre réglementaire ?



 
Le 25 juin 2014, à l’occasion du colloque qu’elle organisait sur le thème : « Editeurs, distributeurs : quel avenir pour la télévision payante ? », l’Association des chaînes conventionnes éditrices de services (ACCeS) a formulé 12 propositions pour « un régime modernisé des chaînes thématiques payantes ». Selon l’organisation, le cadre réglementaire dans lequel les chaînes thématiques payantes se sont développées jusqu’à présent, en grande partie inspiré de celui des chaînes hertziennes, apparaît aujourd’hui largement inadapté aux nouveaux enjeux et aux évolutions technologiques. En effet, la différence entre service de télévision payante et vidéo à la demande par abonnement (VàDA) devient de plus en plus ténue, car les chaînes payantes deviennent progressivement des services hybrides mêlant diffusion linéaire, télévision de rattrapage et VàDA. Comme l’a observé le président du CSA à la manifestation : « Du côté des chaînes thématiques, l’offre linéaire est progressivement enrichie de services à la demande, notamment mais pas uniquement en rattrapage. De l’autre côté, certains services de VàDA prennent conscience de la nécessité d’éditorialiser leurs stocks de programme, par un savoir-faire humain ou par des algorithmes de recommandation, pour mieux guider le téléspectateur dans leurs catalogues pléthoriques. Certains envisagent même qu’à terme, chaînes payantes et VàDA ne feront plus qu’un, le service linéaire devenant en quelque sorte la vitrine de l’offre non linéaire. » Or, « d’un côté, on trouve un principe de conventionnement très encadré ; de l’autre, une simple obligation de déclaration préalable. D’un côté encore, c’est un régime de contribution à la création audiovisuelle exigeant et rigide ; de l’autre un système comportant seuils et aménagements.»Fort de ce constat, l’ACCeS estime qu’il convient de réfléchir à la création, à terme, d’un statut unique pour les services de télévision payante et de vidéo à la demande par abonnement (VàDA). En priorité, le décret câble et satellite devrait fixer des règles allégées en matière d’obligations d’investissement dans la production. L’organisation réclame un seuil de déclanchement des obligations de contribution au développement de la production à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, comme pour les SMAD, ainsi que des taux d’obligations d’investissement progressifs et déterminés en fonction du chiffre d’affaires. La prise en compte de toutes les dépenses de production, ainsi que des dépenses de lutte contre le piratage dans les obligations de production d’œuvres, que celles-ci soient destinées à une diffusion linéaire ou non-linéaire, est également réclamée. Le président du CSA a relevé « avec beaucoup d’intérêt la proposition de créer un statut commun aux éditeurs de services linéaires et non linéaires. Elle rejoint nos réflexions sur le conventionnement de l’ensemble des services audiovisuels numériques », a-t-il déclaré.La réforme du décret « câble et satellite » doit en outre s’accompagner d’une modification des règles en matière de publicité, de façon à autoriser la diffusion de messages segmentés auprès des abonnés et de supprimer l’interdiction de présenter le produit du parrain dans les émissions parrainées. L’ ACCeS demande également une rédaction simplifiées des articles 33 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant des services éditant à la fois un service de télévision et un (ou des) service(s)de programmes accessibles à la demande. Elle en appelle enfin à la publication d’un décret « instaurant un service hybride » avec une assiette de contribution à la production unique sur l’ensemble des revenus linéaires et non linéaires du service et une mutualisation des contributions entre le programme linéaire et le(s) service(s) SMAD qui font appel au même catalogue de programmes à la demande ».
6 juillet 2015 - Légipresse N°329
707 mots
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