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Accueil > Statut professionnel > Non renversement de la présomption de contrat de travail d'une artiste-interprète - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


06/07/2015


Non renversement de la présomption de contrat de travail d'une artiste-interprète



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Selon l’article L. 7121-3 du Code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » L’existence de cette présomption de salariat permet de considérer que ...
Cour d'appel, Colmar, (ch. soc.), 30 juin 2015, S. Haines c/ EURL Playa Paraiso
 
6 juillet 2015 - Légipresse N°330
539 mots
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