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Copie privée
/ Flash


17/07/2015


30 ans de copie privée : bilan et perspectives



 
Un rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée a été adopté, le 16 juillet, par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Selon Fleur Pellerin, ce rapport "confirme et amplifie les réflexions" que lui a remises le 2 juillet Christine Maugüé. Constatant son mécanisme vertueux, le rapport préconise de réaffirmer la nature indemnitaire du dispositif de la copie privée, en excluant toute proposition de fiscalisation, et en conservant le principe d’une commission chargée de fixer les barèmes de rémunération. Il relève néanmoins que le dispositif actuel de rémunération pour copie privée est confronté, trente ans après sa mise en place, à de multiples enjeux qui nécessitent de le conforter. Les quatorze préconisations formulées, qui ont pour finalité commune de renforcer la légitimité du dispositif, ont notamment trait à : la transparence du mécanisme de fixation de la rémunération ; la question de l’assiette de la rémunération ; l’efficience de la procédure de remboursement de la rémunération au profit des acquéreurs professionnels ; la transparence et la lisibilité de l’utilisation du quart du montant de la rémunération à des actions artistiques et culturelles.Fleur Pellerin a annoncé qu'elle s’attacherait dans les prochaines semaines à expertiser ces préconisations du rapport d’information "qui vient à point nommé nourrir une réflexion susceptible de déboucher dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création" dont l’examen est prévu à la rentrée.
En parallèle de cette réflexion, la ministre a d’ores et déjà engagé la mise en œuvre de la feuille de route issue de la mission de médiation de Christine Maugüé, car "elle entend sans délai restaurer les conditions de consensus et d’efficacité qui permettront de faire vivre un dispositif dont la mission parlementaire vient confirmer l’importance".
17 juillet 2015 - Légipresse N°329
364 mots
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