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Accueil > Statut professionnel > L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas l’indemnité spéciale de licenciement des journalistes - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


24/08/2015


L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas l’indemnité spéciale de licenciement des journalistes



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Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du même code.

Le droit social de la presse est dérogatoire en de nombreux points au droit du travail commun(1). Ainsi en est-il des modalités de fixation de l’indemnité de licenciement des journalistes. Contrairement à de nombreuses professions pour lesquelles l’indemnité de licenciement est prévue par la convention collective, les journalistes voient cette dernière fixée par la loi.Ainsi, la loi du 29 mars 1935 est-elle venue poser la règle du mois par année, codifiée aujourd’hui à ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 3 juin 2015, Sté France Télévisions c/ M. X.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
24 août 2015 - Légipresse N°330
3849 mots
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