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Accueil > Vu - Lu - Reçu > L'Association presse judiciaire dépose une requête devant la CEDH contre la loi renseignement - Vu - Lu - Reçu

Loi renseignement


06/10/2015


L'Association presse judiciaire dépose une requête devant la CEDH contre la loi renseignement



L’association de la presse judiciaire (APJ) a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en vigueur le 3 octobre 2015.

 
"Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources", estime l'association. "Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés", détaille le communiqué.
6 octobre 2015 - Légipresse N°331
145 mots
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