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Accueil > Audiovisuel > La CJUE juge que l’offre vidéo d’un site de presse peut être qualifiée de « service de médias audiovisuels » - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


22/10/2015


La CJUE juge que l’offre vidéo d’un site de presse peut être qualifiée de « service de médias audiovisuels »



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Allant à l'encontre des conclusions de l'avocat général dans cette affaire, la CJUE a jugé que l'offre vidéo d'un site de presse pouvait, sous certaines conditions, être qualifiée de "service de médias audiovisuels" au sens de la directive 2010/13. En France, de tels services non linéaires sont soumis à déclaration auprès du CSA. L'article 1er de la directive 2010/13 "Service des médias audiovisuels" ("SMA") définit en son paragraphe 1 le service de ...
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