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Accueil > Droit d'auteur > La protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur

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Projet de loi numérique
/ Textes et documents


06/11/2015


La protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique



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L'avant-projet de loi pour une République numérique soumis à consultation publique jusqu'au 18 octobre envisageait en son article 8 de consacrer la notion de "domaine public informationnel". Compte tenu des enjeux soulevés par une telle innovation juridique, le CSPLA a confié à Maître Jean Martin une mission de courte durée sur "les enjeux de la définition et de la protection d'un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique", destinée à éclairer le gouvernement. Le 6 novembre, la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire a présenté le texte définitif du projet de loi qui serait présenté en décembre au Conseil des ministres. Si, suivant les préconisations du CSPLA, l'article 8 a été retiré, nous publions néanmoins ici le rapport de la mission qui présente une analyse éclairante d'une question appelée à revenir dans le débat public .

Rapport de la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur les enjeux de la définition et de la protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique, 30 octobre 2015.Président de la mission : Jean Martin Rapporteur : Cyrille Beaufils Texte du projet d’article 8 soumis à la consultation publiqueArticle 8 - Définition positive du domaine commun informationnelRelèvent du domaine ...
Jean MARTIN
Avocat au Barreau de Paris
 
6 novembre 2015 - Légipresse N°332
5741 mots
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