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Accueil > Droit d'auteur > Une occasion manquée d'éclairer l'application dans le temps de la loi du 3 juillet 1985 - Droit d'auteur

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Droits voisins
/ Cours et tribunaux


25/11/2015


Une occasion manquée d'éclairer l'application dans le temps de la loi du 3 juillet 1985



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L’Institut national de l’audiovisuel (INA) exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du droit d’auteur, et de leurs ayants droit. Par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du CPI, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes desdites archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’INA. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.

Le litige étudié oppose deux enfants du batteur de jazz américain Kenny Clarke à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Par acte du 28 décembre 2009, les deux fils de l’artiste ont assigné l’établissement public devant le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) en paiement d’une somme de 108 000 euros à titre de dommages et intérêts et sollicité le prononcé d’une mesure d’interdiction sur le fondement des articles L. 211-4 et ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 14 octobre 2015, Institut national de l'audiovisuel (INA) c/ Laurent X et Y; et autres
Florence Meuris-Guerrero
Avocat à la Cour, docteur en droit
 
25 novembre 2015 - Légipresse N°333
5740 mots
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