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Accueil > Procédure de presse > Capacité d'ester en justice d'une association de nationalité étrangère agissant devant les juridictions françaises - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


14/12/2015


Capacité d'ester en justice d'une association de nationalité étrangère agissant devant les juridictions françaises



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Le mouvement raëlien international avait porté plainte et s’était constitué partie civile du chef notamment de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée. Cette infraction ayant fait l’objet d’une disjonction, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu au visa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, motif pris de ce que la partie ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er décembre 2015, Association Mouvement raëlien international
 
14 décembre 2015 - Légipresse N°334
431 mots
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