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Accueil > Statut professionnel > Le journaliste en ligne et la commission supérieure de la carte devant le Conseil d’Etat : un exercice de clarification - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


05/01/2016


Le journaliste en ligne et la commission supérieure de la carte devant le Conseil d’Etat : un exercice de clarification



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Le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment par un site internet, ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l’article L. 7111-3 du Code de travail ou à la reconnaissance de la qualification de journaliste professionnel dans une entreprise de communication au public par voie électronique en application de l’article L. 7111-5 du même code. En revanche, un organe qui a pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication au sens des dispositions précitées.

Le Conseil d’État avait déjà pu se prononcer sur le journalisme en ligne dans un arrêt concernant un collaborateur de la Cité des Sciences et de l’Industrie. Il s’était alors attaché au critère organique et avait considéré que « la conception et la réalisation d’un site sur internet, lié à ces expositions, par un service dont le rôle et l’activité se confondent avec ceux de l’établissement public, ne peuvent être regardées comme l’exercice de la profession ...
Conseil d'Etat, (6e et 1re sous-sect.
réunies), 16 octobre 2015, Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes c/ M. B. A. (aff. Webcarcenter)
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
5 janvier 2016 - Légipresse N°334
6484 mots
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