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Accueil > Procédure de presse > Assignation sur le fondement de la loi de 1881 dirigée exclusivement contre la société éditrice d'un site, sans viser le directeur de la publication - Procédure de presse

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/ Jurisprudence


02/02/2016


Assignation sur le fondement de la loi de 1881 dirigée exclusivement contre la société éditrice d'un site, sans viser le directeur de la publication



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Une société et ses dirigeants avaient saisi le juge des référés après avoir découvert la diffusion sur un site internet de propos diffamatoires, injurieux et dénigrants à son égard, de la divulgation fautive de documents, d'un détournement de dénomination sociale et de la méconnaissance d'une obligation contractuelle de confidentialité. Ils avaient assigné en référé la société éditrice du site internet, et demandaient que soit ordonnée la suppression du site litigieux, ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 14 janvier 2016, Sté Blue Mind c/ Sté Linagora et a.
 
2 février 2016 - Légipresse N°335
479 mots
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