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Interview
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15/02/2016


« Le CSA n’est pas le juge de l'application du nouveau droit d'opposition créé au profit du journaliste »



Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale nous présente la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui sera examinée le 8 mars prochain par les députés.

 

Pouvez-vous nous présenter les objectifs poursuivis par votre proposition de loi

La concentration des médias n'est pas un dossier nouveau, le législateur l'a pris en charge depuis une trentaine d'années. . On aborde ces question en prenant en compte le fait que grands groupes multimedias sont en train de se constituer en France, qui possèdent à la fois de la presse, écrite, en ligne, des médias audiovisuels (radio et TV) ; et l'un d'eux a même un pied dans les télécoms. Au regard de ce qui s'est passé ces deux dernières années, nous avons voulu nous ressaisir de la question et y apporter une solution législative, non pas en allant sur le terrain économique, habituellement utilisé par le dispositif contraignant anti-concentration, mais en prenant un autrebiais, visant à rendre la loi incitative, éventuellement dissuasive mais surtout protectrice, pour le journaliste. Le but est de renforcer l'indépendance, le pluralisme et l'honnêteté de l'information, et des programmes audiovisuels.


Que propose le texte à cette fin ?

Abordant cette concentration nouvelle, nous avons voulu avoir un dispositif "unifiant" parce qu'il y a aujourd’hui deux modèles de régulations différents : pour la presse imprimée et en ligne, la loi de 1881 et son application par le juge judiciaire ; pour l'audiovisuel, basée sur la rareté de la ressource, cela passe par l'autorisation d'émettre et l'autorisation de fréquences, sous le contrôle du CSA, autorité de régulation. Ayant deux modèles de régulation et on a donc voulu avoir un « chapeau » unifiant, à travers l'article 1er de la proposition de loi qui inscrit dans la loi de 1881 un article 2-1, aux termes duquel un journaliste ne peut notamment « être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Il s’agit d’étendre à tous les journalistes, de tous médias, quels qu’ils soient, la protection prévue par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 en faveur des journalistes de l’audiovisuel public.


Quelle sanction en cas de non-respect de cette disposition dont le fondement est d’ordre déontologique ?

Quel que soit le support, il existe une responsabilité éditoriale, qui est celle du directeur de la publication. Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause, à travers ces dispositions, le pouvoir hiérarchique au sein des entreprises de presse et des médias audiovisuels. Il est vrai qu'il n'y a pas d'échelle de sanctions, car l'idée est que ces dispositions aient des effets dans deux directions. Pour l'audiovisuel, l'article 2 de la proposition fait explicitement référence au fait que le CSA doit veiller au respect, par les éditeurs, des principes ainsi énoncés à l'article 1er. Le pouvoir de sanction qu’aura le CSA sera évidemment a posteriori, il s'exercera à travers la convention qui unit le CSA aux éditeurs. Le texte ne fait pas du CSA le juge de l'application du nouveau droit d'opposition que nous créons à l'article 1er et il n’interfèrera pas dans les décisions concrètes prises par les équipes de rédaction. Les principes énoncés visent également à mieux protéger le journaliste, notamment dans le cadre de conflits du droit du travail devant les juridictions prud'homales.


Ne peut-on voir un lien entre ces dispositions et la protection des sources dont la réforme a été annoncée à plusieurs reprises ces derniers mois, sans aboutir à ce jour ?

Le gouvernement a déposé un projet de loi sur le secret des sources qui a été examiné par la Commission des lois saisie au fond, et par la Commission des affaires culturelles que je préside, qui a été saisie pour avis. Le débat en est resté là, car le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour. Compte tenu de cet "historique", nous n'avons pas voulu reprendre des éléments déjà en débat, laissant l'opportunité au gouvernement ou à des groupes parlementaires de proposer des amendements à notre proposition. Il y a en effet un lien entre la protection des sources jours journalistes. Celui-ci pourra être évoquée lors de son examen prochain.


Au-delà des dispositions visant les journalistes, la proposition de loi prévoit spécifiquement des dispositions pour renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels. N’est-ce pas déjà la mission du CSA ?

On ne crée par ex nihilo une mission de garantie de pluralisme et d’honnêteté de l’information, qui est déjà reconnue par la loi au CSA (art. 13, 28, 29 notamment de la loi du 30 septembre 1986). Mais elle l'est de manière éparse et incomplète. Le texte vise donc à compléter, clarifier, et renforcer les missions du CSA, de manière à assurer leur pleine effectivité. Cela s'inscrit dans un contrôle "ex-post" du CSA, dans la mission de contrôle qui est la sienne, car le Conseil ne dispose de pouvoirs ex ante qu'à travers les recommandations générales sur le pluralisme qu'il est amené à émettre et qui sont insérées ensuite dans les conventions, à travers des dispositions particulières.


Cela passe par la création des comités d'éthique au sein des services de radio et de télévision nationaux ?

Des comités d’éthique émergent en effet. La presse s'est fait l'écho de celui mis en place par le Groupe Canal Plus. On a voulu créer une obligation générale à travers la loi, et veiller à l'indépendance des membres qui les composent car la crédibilité même des comités d'éthique en dépend. Concernant leur saisine c'est une auto-saisine mais on a voulu ouvrir sur une possibilité de consultation pour avis de la direction de la société, ou de toute autre personne tiers. Le Comité d'éthique ne saisit pas le CSA, il se contente de l'informer. La proposition de loi ne promeut donc pas le CSA en instance d'appel des comités d'éthique. Néanmoins le CSA contrôle leur composition et leur fonctionnement, pour s'assurer du respect des dispositions mentionnées dans le texte.


Ne s’agit-il pas d’un texte « anti-Bolloré » ?

Je déments cette présentation. Ma proposition de loi ne s'apparente nullement à un règlement de compte, M. Bolloré n'est pas directement visé en tant que tel. La vertu de la loi est de s'appliquer à tous et ce qui s'est passé récemment au Groupe Canal Plus est venu illustrer la nécessité pour le législateur de prendre l'initiative, sachant qu'il a été également fréquemment interpellé. La proposition de loi vise donc à garantir honnêteté et indépendance de l'information, mais aussi des programmes audiovisuels.


Votre proposition de loi complète également la loi du 1er août 1986 concernant le régime juridique de la presse

J'avais déjà porté dans une précédente proposition de loi ce souci d'avoir une transparence vis à vis des lecteurs de la presse écrite, pour leur assurer une claire vision des actionnaires. Certes cela existe déjà dans l'ours, compte tenu de la responsabilité qui en découle, mais les dispositions nouvelles prévoient une information du public sur tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise, la composition du capital... Je ne suis en effet pas certain que les lecteurs de Libération ou de l'Express sachent que leur actionnaire principal s'appelle aujourd'hui M Drahi.


Quel est le calendrier d’examen du texte ?

Des auditions sont en cours. La proposition de loi sera examinée devant la commission des affaires culturelles le 2 mars au matin, et elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 8 mars. Nous nous sommes coordonnés sur le fond et sur la forme avec l'exécutif. Le Premier ministre, lors de ses voeux à la presse, a explicitement apporté son soutien à la proposition de loi. D'où la demande d'inscription par le gouvernement du texte à l'ordre du jour avec une procédure accélérée, de façon à ce que l'écriture du texte débouche sur un débat rapide.


Propos recueillis par Amélie Blocman

15 février 2016 - Légipresse N°335
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