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Statut professionnel
/ Tribune


15/03/2016


La liberté et l’indépendance du journaliste dans la contrainte légale



 

Le législateur a toujours été soucieux de proclamer l’indépendance et le pluralisme des médias, même avant la réforme constitutionnelle de 2008. Quitte parfois à garantir ces objectifs par des restrictions au principe de liberté, comme ce fut le cas en 1984(1).



La proposition de loi « visant à renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement et se trouve désormais soumise à l’examen du Sénat.



Ce texte vise, une nouvelle fois, à garantir le secret des sources des journalistes en assurant sa protection ainsi que la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels. Enfin, la proposition de loi introduit diverses dispositions propres à la presse écrite en réformant la publicité légale ainsi que la loi du 1er août 1986 dans un sens plus contraignant.



Il vise, en son article 1 (seul objet des présents propos), à protéger les journalistes salariés, qui bénéficient ainsi d’une réforme statutaire bienveillante en ces temps de “simplification” du Code du travail. Comme quoi le législateur républicain a su s’éloigner de la loi Le Chapelier et peut se faire défenseur de certaines corporations.



L’article 1 vient insérer un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 qui garantit les droits du journaliste refuznik et instaure un principe d’adhésion à la charte déontologique du média (presse ou audiovisuel) par la signature du contrat de travail. Il étend ainsi à l’ensemble des rédactions l’article 44-VI de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui ne visait que le « journaliste d’une société nationale de programme ». L’article 1 bis instaure par ailleurs une nouvelle consultation annuelle du comité d’entreprise sur le respect de ce nouvel article 2 bis de la loi de 1881.



I. Une (autre) réforme du Code du travail



L’article 1 bis de la proposition de loi prévoit l’introduction d’un article L 7111-11 dans le chapitre du Code du travail consacré au journaliste afin de consulter annuellement le comité d’entreprise sur le respect de l’article 2 bis de la loi de 1881.

On rappellera au législateur qu’une publication de presse n’est pas une personne morale et que l’article L 2322-1 du Code du travail dispose qu’« un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Le visa de l’entreprise de presse peut donc apparaître suffisant, ce d’autant plus que l’article 2 de la loi du 1er août 1986 la définit ainsi : « l’expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne ».

Ce visa assurerait une homogénéité du droit, ce qui faciliterait son application réelle.

Autre problème de définition posé par l’article 1bis : le visa de « toute entreprise de communication au public par voie électronique ». Or, cette notion est plus extensive que celle de « service de presse en ligne » employée par la loi de 1986.

Tout site internet est une « entreprise de communication au public par voie électronique », mais tout site internet n’est pas un « service de presse en ligne ». Il existe sur ce point une biodiversité du droit conventionnel du travail, les conventions collectives de la presse n’ayant pas vocation, a priori, à s’appliquer aux entreprises relevant du champ conventionnel des bureaux d’études et société de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486). Les questions de territorialité du droit conventionnel illustrent sur ce point le fait que les accords collectifs ne simplifient aucunement le droit du travail, contrairement à l’antienne actuelle.

La loi ayant pour objectif d’ordonner les faits, elle gagnera en efficacité en ne multipliant pas les définitions, ce qui ne peut qu’engendrer confusion et donc, contentieux.

Comme le relevait Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur du monde »(2), reprenant ainsi la formule de Socrate dans le Phédon de Platon : « Une expression vicieuse ne détonne pas uniquement par rapport à cela même qu’elle exprime, mais cause encore du mal dans les âmes. »



Pour ce qui est de la consultation du comité d’entreprise prévue par ce potentiel article L 7111-11, il convient de rappeler que le droit commun du travail autorisait déjà le comité d’entreprise à être saisi de la question en application des articles L 2323-46, L 2323-47 et L 2323-6 du Code du travail.



II. Une (nouvelle) réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse



L’article 1er de la proposition de loi introduit un article 2 bis dans la loi de 1881 après l’article 2 consacré au secret des sources. Du point de vue légistique, pourquoi ne pas avoir utilisé l’article 3, abrogé et donc disponible, comme véhicule à ce nouveau texte, ce qui aurait évité cette formulation en « 2bis » digne du Code général des impôts?



A. Le contrat d’adhésion et la charte déontologique

La déontologie des journalistes est un marronnier en droit de la presse. Il existe d’ores et déjà des chartes nationales (celle du SNJ de 1918, réactualisée en 1938 et en 2011) et des chartes internationales (celle de Munich de 1971 adopté par la Fédération internationale des journalistes (FIJ) puis l’Organisation internationale des journalistes (OIJ), son pendant soviétique).

Un des rédacteurs de la charte de Munich était M. Paul Parisot, président du syndicat des journalistes CFDT. Il avait tenté, avec la société des rédacteurs de France-Soir, d’empêcher la prise de contrôle du journal par Robert Hersant(3).

La charte de Munich est l’incarnation textuelle de la volonté exprimée lors du congrès de la FIJ à Dublin en avril 1968 par les syndicats de journalistes français, belges et allemands d’obtenir des garanties en Europe, pour l’indépendance des journalistes, face aux pressions du patronat et des États(4).

La présente proposition de loi vise à donner force contraignante à la déontologie en invitant les entreprises à adopter une charte par le biais de négociation entre direction et représentants des journalistes.

Il n’est toutefois pas précisé si les représentants des journalistes sont nécessairement des délégués syndicaux. À défaut de renvoi explicite aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective, la représentation des journalistes est libre, ce qui ouvre une voie à la consultation des journalistes par mandatement hors voie syndicale.

La démarche est innovante en ce qu’elle introduit la démocratie directe en un champ social où seule la représentation non élective avait place, selon un processus historique lié à la notion d’avant-garde prolétarienne de progrès. La solution se justifie en pratique pour les entreprises de moins de cinquante salariés sans délégués syndicaux.

Une fois cette charte déontologique adoptée, elle s’imposera aux parties par la signature du contrat de travail, selon un processus similaire à celui de la cession des droits d’auteur des journalistes telle qu’organisée par les articles L 132-36 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Encore faut-il que la négociation aboutisse à un accord.

B. Une déontologie contraignante car sanctionnée financièrement

Ceci nous amène à l’article 11 bis de la proposition de loi, potentiel article 15-1 dans la loi du 1er août 1986 qui dispose « La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. ».

On voit bien l’intérêt pour l’État d’une telle mesure en ces temps de restrictions budgétaires. Au regard des enjeux financiers, il est toutefois à craindre une explosion du contentieux des référés administratifs.

Mais pour qu’il y ait violation de l’article 2 bis, il faudrait que la Charte déontologique soit violée ou que l’entreprise n’ait pas engagé de négociations. Si les négociations n’aboutissent pas, nulle violation de l’article 2 bis ne pourra être établie, sauf sur le premier alinéa.

Il n’y aura alors pas lieu de sonder les âmes et les cœurs sur « l’intime conviction professionnelle du journaliste ».

Demeurera le risque de suspension des aides dès lors qu’il sera établi que l’on a fait pression sur un journaliste ou que l’on a « modifié un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution « à son insu ou contre sa volonté ».

Encore faudra-t-il que la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles) et la Commission paritaire soient saisies de la question. Mais par qui le seront-elles ? Par signalement du journaliste ?


Un autre risque demeure : la prise d’acte par le journaliste de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l’article 2 bis ou la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, sur un mode similaire à celui prévu par l’article L 7112-5 du Code du travail, mais avec les dommages-intérêts (non plafonnés) pour rupture abusive du contrat de travail.

En cela, la loi vient ajouter une protection supplémentaire et peut-être plus effective du droit moral du journaliste déjà garanti par les dispositions générales (L 121-1 du CPI) et spéciales (L 121-5 et L 132-40) du Code de la propriété intellectuelle

Elle redonne par ailleurs une compétence matérielle au conseil de prud’hommes qu’il avait perdu en matière de propriété intellectuelle en application des articles L-331-1 du CPI et D 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire(5).



À noter enfin que la proposition de loi vise « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 » de la loi du 29 juillet 1881 et non à celui de l’article L 7111-3 du Code du travail.

La définition est plus large. Visant le « recueil d’informations et leur diffusion au public », elle peut englober les correspondants locaux de presse et les contributeurs à titre « régulier et rétribué ». Ici encore, l’unité conceptuelle serait préférable avec un visa exclusif de l’article L 7111-3 qui est la définition du journaliste au sens du Code du travail.

À défaut d’être amendée par la sagesse sénatoriale, il est donc à craindre que la loi serve plus la corporation des avocats que celle des journalistes.

F.G.

15 mars 2016 - Légipresse N°336
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