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Accueil > Publicité > Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac - Publicité

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/ Journal Officiel


22/03/2016


Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac



 
Le décret d'application de la loi Santé du 26 janvier 2016 relatif au paquet neutre de cigarettes est paru au Journal Officiel.

Il définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des paquets de cigarettes, du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par un arrêté publié le même jour.

Désormais, le conditionnement et les emballages des cigarettes et du tabac à rouler seront "d'une seule nuance de couleur". Sont interdits tous les procédés visant à conférer des "caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques", autrement dit les logos, couleurs et codes typographiques qui étaient utilisés jusqu'à présent par les fabricants pour distinguer les marques de leurs produits.

Les avertissements sanitaires devront représenter 65% de la surface des paquets, et non plus 30 à 40%, comme c'est le cas aujourd'hui. La marque du fabricant et la dénomination commerciale ne pourront apparaître qu'une seule fois sur le paquet.

Le texte entre en vigueur le 20 mai prochain, ce qui signifie qu'à partir de cette date, les industriels devront produire exclusivement des paquets neutres en vue de leur commercialisation en France. De plus, à compter du 20 novembre, ils ne pourront plus que livrer ce type de paquets aux débitants de tabac.

22 mars 2016 - Légipresse N°337
266 mots
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