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Accueil > Droit d'auteur > Vers la création d'un droit voisin au profit des éditeurs ? - Droit d'auteur

Droits voisins
/ Flash


24/03/2016


Vers la création d'un droit voisin au profit des éditeurs ?



 
La Commission européenne a lancé, le 23 mars, une consultation publique "sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d'auteur et sur l'exception "de panorama".  A la suite de sa communication "Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur", de décembre 2015, la Commission souhaite recueillir des avis sur la question de savoir si les éditeurs de journaux, magazines, livres et revues scientifiques rencontrent des problèmes dans l'environnement numérique en raison du cadre juridique actuel, notamment pour ce qui concerne leur capacité à délivrer des licences et à être rémunérés pour l'utilisation en ligne de leurs contenus. La Commission souhaite notamment consulter toutes les parties intéressées à propos de l'incidence qu'aurait une éventuelle modification de la législation européenne, consistant à accorder un nouveau droit voisin aux éditeurs, tant sur ces derniers, que sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'édition, les consommateurs/citoyens et les industries culturelles en général.  La Commission souhaite également savoir si un éventuel besoin d'intervention se pose différemment dans le secteur de la presse par rapport à ceux de l'édition du livre ou de revues scientifiques. 

La Commission souhaite également recueillir des avis pour savoir si le cadre législatif actuel relatif à l'exception "de panorama" (utilisations commerciales et/ou non commerciales d'oeuvres, telles que des réalisations architecturales et sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans l'espace public) pose des problèmes particuliers dans le contexte du marché unique numérique. Rappelons que les députés ont, dans le cadre de l'examen de la loi pour une République numérique, adopté un amendement insérant un alinéa 11 à l'article 122-5 du CPI, pour créer une exception de liberté de panorama. Celle-ci vise "les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence dans les lieux publics, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives", excluant donc toute exploitation commerciale. La secrétaire d'Etat Axelle Lemaire souhaitait que les amendements sur cette exception soient retirés dans l'attente de la renégociation de la directive Droit d'auteur.

La consultation est ouverte jusqu'au 15 juin 2016. 



24 mars 2016 - Légipresse N°337
436 mots
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