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Accueil > Procédure de presse > Communication audiovisuelle : irrecevabilité de l'action civile dirigée contre la seule société éditrice - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


24/03/2016


Communication audiovisuelle : irrecevabilité de l'action civile dirigée contre la seule société éditrice



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Les dispositions de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle excluent la responsabilité pénale des personnes morales, de sorte que celles-ci ne peuvent être tenues qu’à titre de civilement responsables des agissements commis par les personnes limitativement énumérées par l’article 93-3 de la loi précitée, qui sont seules susceptibles d’engager leur responsabilité en qualité d’auteur ou de complice des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, et de mettre en œuvre les moyens de défense spécifiquement prévus par ladite loi.

Le présent arrêt prolonge la position qu’avait prise la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juin 2015(1), en matière de communication audiovisuelle . La Cour, prenant acte de ce qu’en la matière, la responsabilité pénale des personnes morales est exclue, juge, à bon droit, que la société éditrice d’un site internet ne peut être poursuivie qu’en qualité de civilement responsable. Quand bien même sa responsabilité ne serait recherchée ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 janvier 2016
14 janvier 2016, Sté Blue Mind c/ Sté Linagora
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
24 mars 2016 - Légipresse N°337
427 mots
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