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Accueil > Droit d'auteur > Vente d'ouvrages à destination des bibliothèques : condamnation pour absence de déclaration et de paiement du droit de prêt depuis 2003 - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


30/03/2016


Vente d'ouvrages à destination des bibliothèques : condamnation pour absence de déclaration et de paiement du droit de prêt depuis 2003



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