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Projet de loi création
/ Flash


26/05/2016


Le Sénat a adopté en deuxième lecture le Projet de loi Création




 
Le Sénat a adopté, mercredi 25 mai, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

S’agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique, et revenant sur le vote en 2e lecture de l'Assemblée nationale, le Sénat a rétabli l’article 1er bis dans sa rédaction intégrale votée en première lecture, afin de mentionner que la liberté de diffusion devait respecter les principes encadrant la liberté d’expression ainsi que le droit d’auteur. Il a adopté, à l’article 2, les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, en supprimant la référence au caractère de service public de cette politique et en rétablissant la nécessité de la construire en concertation avec les acteurs de la création artistique.

Dans le domaine de l’audiovisuel, compte tenu de l’accord signé entre le groupe TF1 et les représentants des producteurs qu’il avait appelé de ses voeux, le Sénat n’a pas rétabli les amendements modifiant la réglementation de la production. A par ailleurs été adopté l’amendement du gouvernement qui légalise les enregistreurs vidéo personnels en réseau (nPVR). A été supprimée la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR). Comme le souhaitait le Sénat, des garanties seront prévues à travers des conventions bilatérales qui devront être signées entre les diffuseurs et leurs distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces NPVR.

Concernant la filière musicale, quelques points "durs" demeurent à l’issue de la séance publique : à l’article 5, le Sénat défend la distinction entre artistes-interprètes et musiciens et s’oppose à l’interdiction des cessions de créances. A l’article 11 ter, il souhaite que le dispositif demeure contraignant en termes de rotations des titres francophones sans prévoir un assouplissement des quotas radios eux-mêmes. En revanche, un accord a été trouvé à l’article 6 bis, où une solution de compromis autorise l’application du régime de licence légale aux webradios sous réserve d’un encadrement de son champ.

En matière de copie privée, les positions se sont également rapprochées en séance publique, en faveur d’une plus grande transparence du fonctionnement de la commission de la copie privée. 

Signalons également la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse.

Catherine Morin-Desailly, présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, s’est félicitée "de l’esprit constructif qui a présidé à l’examen de ce texte et a estimé qu’un accord entre les deux assemblées lors de la prochaine commission mixte paritaire (CMP) était tout à fait envisageable".
26 mai 2016 - Légipresse N°339
586 mots
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