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Accueil > Droit d'auteur > Le projet de loi relatif à la liberté de la création définitivement adopté - Droit d'auteur

Projet de loi
/ Flash


29/06/2016


Le projet de loi relatif à la liberté de la création définitivement adopté




 
Après l'Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat a définitivement adopté, mercredi 29 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi considéré comme définitivement adopté. La loi peut désormais être promulguée.

Rappelons notamment qu'ont été adoptées en CMP :
- Un II (nouveau) à l'article 1er de la loi qui consacre la liberté de création artistique, insérant un nouvel alinéa à l'article 431-1 du Code pénal ainsi rédigé : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- le maintien de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible (article 5) ;
- la complémentarité du médiateur de la musique avec les instances de conciliation existantes et l’Autorité de la concurrence (article 7) ;
- la nécessité d’accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage (article 7 bis AA) ;
- une plus grande transparence de la commission de la copie privée (articles 7 bis et 7 ter) ;
- la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (article 10 quater) ;
- la possibilité pour un auteur de léguer son droit de suite dans un cadre déterminé (article 10 nonies) ;
29 juin 2016 - Légipresse N°340
309 mots
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