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Accueil > Procédure de presse > Demande de sursis à statuer fondé sur l'article 35 al. 6 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


30/06/2016


Demande de sursis à statuer fondé sur l'article 35 al. 6 de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de plusieurs séries de propos tenus par un autre homme à son encontre. Les juges du premier degré, après avoir déclaré le prévenu déchu du droit de rapporter la preuve des faits dénoncés, a retenu sa culpabilité des chefs de diffamations publique et non publique. Le prévenu avait fait appel.Pour écarter la demande de sursis à statuer qu'il avait ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 juin 2016, Blaise X.
 
30 juin 2016 - Légipresse N°340
299 mots
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