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Accueil > Procédure de presse > La constitution d'avocat n'emporte pas élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi sur la presse - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


04/07/2016


La constitution d'avocat n'emporte pas élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi sur la presse



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Un homme avait été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique sur le fondement des articles R. 621-1 du Code pénal et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Celui-ci avait invoqué la nullité de la citation, car celle-ci ne contenait pas d'élection de domicile de la partie civile. Le juge du premier degré avait accueilli l'exception de nullité de la citation. La partie civile avait relevé appel de la décision ainsi que le ministère ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 21 juin 2016, Léa X.
 
4 juillet 2016 - Légipresse N°342
208 mots
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