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Accueil > Procédure de presse > Délits de presse en ligne : la compétence des tribunaux français ne saurait être justifiée par la seule accessibilité des propos litigieux depuis le territoire national - Procédure de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


18/07/2016


Délits de presse en ligne : la compétence des tribunaux français ne saurait être justifiée par la seule accessibilité des propos litigieux depuis le territoire national



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Deux femmes de nationalité japonaise et domiciliées au Japon, avaient fait citer en diffamation devant un tribunal correctionnel français un homme de nationalité sud-africaine, en raison de deux textes en langue anglaise évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressées, mis en ligne sur un site internet américain accessible à une adresse en ".com". Les juges du premier degré s'étaient déclarés incompétents, les parties civiles ont relevé appel de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juillet 2016, A. Kaku c/ J. S.
 
18 juillet 2016 - Légipresse N°341
427 mots
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