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Accueil > Droit d'auteur > Incorporation d'une chanson dans un film publicitaire sans l'accord de l'ayant droit - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


24/08/2016


Incorporation d'une chanson dans un film publicitaire sans l'accord de l'ayant droit



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Une société d'édition musicale avait saisi le tribunal de grande instance après avoir découvert que la chanson "Tu veux ou tu veux pas" avait été incorporée dans une publicité "digitale" diffusée sur le site internet d'une société de vente de produits textiles, ainsi que sur d'autres sites internet. Elle se prévalait d'une atteinte portée au droit de synchronisation sur ladite chanson dont elle prétendait être cessionnaire en vertu d'un contrat de sous-édition qui ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. sect. 1), 7 juillet 2016, Sté IMG Liechti et Cie c/ SAS Damart-Serviposte
 
24 août 2016 - Légipresse N°341
505 mots
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