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Accueil > Droit d'auteur > Impression 3D et respect du droit d'auteur : les préconisations au CSPLA - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


02/09/2016


Impression 3D et respect du droit d'auteur : les préconisations au CSPLA



 
Chargé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'une mission sur l'impression 3D et le respect du droit d'auteur, le conseiller d'Etat Olivier Japiot a rendu sa copie. En synthèse, s'il apparaît que la diffusion d'imprimantes 3D dans les établissements d'enseignement et les espaces de travail collaboratifs (fablabs) favorise l'accès à tous à cette technologie, cette démocratisation ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation de droit d'auteur. En effet, les client de ces services d'impression en ligne sont en grande majorité des professionnels, notamment des designers, qui ont recours à cette technique pour la production d'objets en série limitée, dans le cadre de leur activité de création. 

Si le risque de contrefaçon par impression 3D pèse principalement sur les oeuvres d'art plastique, le droit commun de la PLA permet d'ores et déjà, en principe, de le sanctionner.  La numérisation en 3D d'une oeuvre, son impression ou la mise en ligne de fichiers représentant une oeuvre protégée requièrent en principe l'autorisation de l'auteur. L'exception de copie privée est applicable si l'impression est réalisée par le particulier sur son propre matériel, à des fins privée, depuis une source licite. Tel n'est pas le cas si la machine appartient à un tiers, comme un fablab ou un service d'impression à distance. En toute hypothèse, le droit moral de l'auteur demeure toujours applicable. 

A court et moyen terme, le principal enjeu est de renforcer l'implication des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d'auteur. Ainsi, les plateformes d'échange de fichiers 3D en ligne ne sauraient bénéficier du statut d'hébergeur dès lors qu'elles jouent un rôle actif leur conférant une connaissance ou un contrôle des fichiers stockés. La frontière étant tenue, la mission estime nécessaire de clarifier l'état du droit en la matière. C'est également le cas des services et logiciels de numérisation 3D ainsi que des prestataires d'impression 3D. 

Parmi les pistes d'évolution, la mission recommande de développer l'offre légale d'impression 3D, et d'inciter les titulaires de droits à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents, en vue d'élaborer des mesures techniques de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les scanner et imprimantes 3D. La mission estime toutefois prématurée à ce stade toute intervention législative, tout en recommandant de surveiller les évolutions technologiques en la matière.
2 septembre 2016 - Légipresse N°341
446 mots
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