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Accueil > Droit d'auteur > Placement de liens hypertextes vers des œuvres protégées : la CJUE précise sa position - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


08/09/2016


Placement de liens hypertextes vers des œuvres protégées : la CJUE précise sa position



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La CJUE était saisie par la Cour suprême des Pays-Bas de trois questions préjudicielles pour savoir si, et dans quelles circonstances éventuelles, le fait de placer, sur un site internet, un lien hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, par. 1 de la directive 2001/29. Sans suivre les conclusions de l’avocat général, la ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (2e ch.), 8 septembre 2016, GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Mme Dekker
 
8 septembre 2016 - Légipresse N°342
816 mots
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