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Accueil > Procédure de presse > Entrelacs et faux-semblant autour de l’article 53 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


12/09/2016


Entrelacs et faux-semblant autour de l’article 53 de la loi de 1881



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En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. A défaut de mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués, ces assignations encourent la nullité.

La première chambre civile de la Cour de cassation considère cependant que si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste.

Si, à l’époque où Prosper Mérimée a écrit Colomba, les affaires d’honneur en Corse pouvaient se résoudre dans le maquis, elles s’y règlent à présent dans le prétoire, sous l’égide de la loi du 29 juillet 1881, qui a été mise à contribution devant un juge civil, à l’occasion de la polémique déclenchée par le projet de construction d’un crématorium à proximité d’un lotissement résidentiel, dans le quartier du Vazzio en périphérie d’Ajaccio. Le 27 juillet ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 6 avril 2016, SAS Pichetti et fils et a. c/ SARL GB Prod et autres
Pierre Guerder
Doyen honoraire de la Cour de cassation
 
12 septembre 2016 - Légipresse N°341
11214 mots
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